Les animaux errants et trouvés, que faire ?
Cet article vous donne les clefs pour savoir que faire lorsqu’un animal (qu'il soit domestique ou sauvage) est trouvé errant ou blessé, ainsi que la problématique de l’identification.
Qu’est-ce qu’un animal errant ?
La notion d’animal errant est bien définie dans la loi pour les chiens et les chats.
Le texte règlementaire : Article L211-23 du Code Rural
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »
Obligations
« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » (Article L211-19-1)
« Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale (…). » (Article L211-20)
Responsabilités
Tout animal est sous la responsabilité de son détenteur, ce qui implique que tous les dommages causés par cet animal seront imputables à sa responsabilité.
Par ailleurs, la gestion des animaux errants est de la responsabilité de la mairie, et plus précisément du maire. Le maire de la commune :
- Doit informer la population, par un affichage permanent, des modalités de prise en charge des animaux errants ou en état de divagation (coordonnées des services de capture et prise en charge des animaux, condition d’appels, adresse, numéro de téléphone, jours et heures d’ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt, conditions de remise à leur propriétaire (frais de garde et d’identification), modalités en dehors des heures d’ouverture). (article R211-12 du Code Rural)
- Doit disposer d’une fourrière ou d’un accord de fourrière avec une autre commune (article L211-24 du Code Rural)
- Détient un pouvoir de police spéciale en matière de chiens et chats errants et peut ainsi prendre les mesures appropriées pour empêcher la divagation. (article L211-22 du Code Rural)
- Doit prendre « toutes les dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide » des animaux errants ou divaguant en dehors des horaires d’ouverture de la fourrière ou de la mairie (article R211-11 du Code Rural)
Tout cela a son importance sur la marche à suivre en cas d’animal trouvé !
Différence détenteur – Propriétaire
Attention ! Là aussi, une subtilité juridique différencie ces deux termes, et peut être problématique si les deux personnes ne sont pas identiques.
Le
propriétaire d’un animal est la personne
dont le nom figure sur l’attestation de cession, document de vente ou facture de l’animal, qui prouve que l’animal lui appartient.
Le détenteur (qui peut être la même personne), est la personne chez qui l’animal vit au quotidien, et/ou dont le nom figure sur le document d’identification de l’animal.
La problématique de l’identification
L’identification est le marquage permanent d’un animal. Elle peut encore être faite par tatouage pour les chiens et chats, mais le plus souvent elle est effectuée par implantation d’un transpondeur. Pour les autres espèces animales, les pratiques varient fortement et sont à adapter, le mieux est de demander conseil à son vétérinaire.
Identification obligatoire
Liste des services
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Les carnivores domestiquesListe des éléments 1
Les chiens, les chats et les furets, qu’ils soient vendus ou donnés, doivent être identifiés avant de changer de propriétaire.
Lorsqu’ils ne sont pas cédés, les chiens de plus de 4 mois doivent être identifiés, tout comme les chats et les furets de plus de 7 mois.
(Article L212-10 du Code Rural)
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Les équidés et camélidésListe des éléments 2
Les chevaux et les ânes doivent être identifiés dans les 8 mois suivant la naissance, et avant toute cession. (Article D212-51 du Code Rural)
Les camélidés doivent être identifiés dans les 12 mois suivant la naissance, et avant toute cession. (Article D212-57-1 du Code Rural)
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Animaux non domestiques protégésListe des éléments 3
Les animaux non domestiques protégés sur le territoire français doivent impérativement être identifiés. Les animaux non domestiques protégés sont récapitulés dans l’Arrêté Ministériel du 8 Octobre 2018. Ils peuvent être identifiés par baguage, ou transpondeur, selon les espèces, et cette identification est enregistrée dans un fichier dédié, i-fap.
Identification facultative
D’une manière générale, l’identification est facultative pour les animaux domestiques non destinés à la production et non carnivores, ainsi que pour tous les animaux non domestiques qui ne sont pas protégés sur le territoire français. Ils disposent d'un fichier particulier appelé vetonac.
Animal non identifié – amendes et responsabilité
Le fait de détenir ou de céder (même sans contrepartie financière) un animal non identifié est soumis à des amendes démarrant à 750€ pour les animaux comme le chien ou le chat, et à 1500€ pour les espèces protégées. La personne peut, sous certaines conditions, être aussi poursuivie pour trafic d’animaux.
Même si l’animal n’est pas identifié, le détenteur reste responsable de son animal et des dégâts qu’il peut causer.
Que faire si on trouve un animal ?
Il est fréquent de trouver des animaux, quel que soit leur état, sur la voie publique ou dans des terrains privés…quelle est la marche à suivre ?
En plus des conseils ci-dessous, vous trouverez ici une fiche publiée par l'Ordre des Vétérinaires, ainsi qu'un document sur les animaux sauvages publié par l'Office Français de la Biodiversité à télécharger :
Le cas particulier des Chauves-souris
ATTENTION !! Les chauves-souris sont parfois porteuses d'un virus de la rage, qui est un virus mortel pour l’humain. Elles ne doivent en aucun cas être manipulées. Une personne mordue ou griffée, éraflée par une chauve-souris doit être prise en charge au plus vite par un médecin.
Les animaux en bonne santé
Dans tous les cas, une structure vétérinaire n’a pas pouvoir de fourrière et il lui est interdit de prendre en charge un animal errant ou divagant s’il n’a pas eu de contact avec la mairie du lieu où l’animal a été trouvé.
Les animaux blessés ou en mauvaise santé
Vous pouvez trouver les coordonnées d'un Centre de soins à la faune sauvage proche du lieu de découverte en cliquant ici :
